Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
27/09/2011 - Questions écrites
Madame Josette Pons attire l’attention de Mme la Ministre des Solidarité et de la cohésion sociale sur le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d’une capacité comprise entre vingt et une et quarante places.
QUESTION n°2011-39-00155 enregistrée à la division des questions de l'Assemblée Nationale:
Madame Josette Pons attire l'attention de Mme la Ministre des Solidarité et de la cohésion sociale sur le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d'une capacité comprise entre vingt et une et quarante places.
En effet, ce décret qui traite des qualifications requises pour un responsable d'établissement en service d'accueil, prévoit des dérogations pour les établissements ou services d'une capacité inférieure à vingt et une places ou supérieurs à quarante places. L'absence de précision pour les établissements compris dans cette tranche peut s'avérer contraignante et, par conséquent, faire obstacle à l'ouverture d'établissements ayant un nombre d'enfant s'inscrivant dans cette capacité. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en place pour remédier à ce vide réglementaire.
