Fonction publique hospitalière: groupements de coopération sanitaire.
01/02/2011 - Questions écrites
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers au profit d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public au regard des articles 2 et 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires hospitaliers au profit d'un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens de droit public au regard des articles 2 et 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, dans le département du Var, un regroupement des cuisines des centres hospitaliers de Toulon, Pierrefeu, Hyères et Brignoles, est notamment prévu au sein d'un GCS dénommé « Santalys ». Les personnels actuellement en fonction dans leurs établissements respectifs s'inquiètent du devenir de leur statut en cas de mise à disposition de ce GCS, alors que seule la possibilité de procéder par détachement leur semble envisageable, par application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point.
