Économie, finances et industrie: Recensement. fichier national. mise en place
22/03/2011 - Questions écrites
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, destiné à prévenir le surendettement et communément baptisé « fichier positif », dans le cadre de la loi sur le crédit du 1er juillet 2010.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, destiné à prévenir le surendettement et communément baptisé « fichier positif », dans le cadre de la loi sur le crédit du 1er juillet 2010. Cette mesure qui est destinée à réduire le surendettement imposera aux banques de consulter ce fichier avant d'accorder un crédit. Cependant, l'Association nationale des victimes de l'immobilier souhaiterait que la dette bancaire, plus particulièrement en ce qui concerne les intermédiaires en opérations de banque, retenue dans ce fichier, puisse inclure, outre les crédits de toute nature, les découverts. Cette inscription permettrait d'éviter que certains intermédiaires en opérations de banque dissimulent un crédit sous un découvert. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet.
