Conséquences des tragiques inondations survenues dans le Var , le 15 juin 2010
01/02/2011 - Questions au Gouvernement
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des tragiques inondations survenues dans le Var , le 15 juin 2010, qui ont touché 44 communes au total, faisant de nombreuses victimes et ayant engendré des sinistres importants sur une zone allant de Draguignan à Fréjus.
TEXTE DE LA QUESTION
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des tragiques inondations survenues dans le Var , le 15 juin 2010, qui ont touché 44 communes au total, faisant de nombreuses victimes et ayant engendré des sinistres importants sur une zone allant de Draguignan à Fréjus.
Vous vous êtes d'ailleurs rendu sur place avec Monsieur le Président de la République, ainsi que Monsieur le Ministre de l'Agriculture.
Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, les services de l'État ont chiffrés les dégâts à plus d'un milliard d'euros, pour le Département.
Le coût total direct pour notre collectivité approche, les 60 M€, dans ses dépenses obligatoires, sans compter les aides à la personne, aux entreprises et aux agriculteurs, qu'il délivre afin de soutenir le tissu économique.
Le Var a plus que jamais besoin que la solidarité nationale s'exerce au titre du fonds de Solidarité pour les catastrophes naturelles, que vous avez immédiatement déclarées.
C'est pourquoi, je vous demande le versement anticipé du Fonds de Compensation de la TVA de l'année 2009, comme cela a été fait pour le plan de relance, car il s'agit bien, maintenant, d'un chantier de reconstruction sans précédent.
De même, l'écrêtement des droits de mutation tel qu'il a été instauré par le loi de finances pour 2010, prive en partie le département du Var des ressources indispensables à sa reconstruction. Pouvons-nous espérer d'en être exonéré exceptionnellement.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer le soutien de l'État sur ces différents points »
REPONSE DU MINISTRE
« Madame le Député,
Nous avons encore tous en mémoire les inondations tragiques qui ont touché votre département en juin dernier entraînant la mort ou la disparition de 25 personnes. Le ministre de l'intérieur s'était rendu sur place dès le lendemain pour rencontrer les habitants et les élus durement éprouvés, et les assurer de la solidarité nationale face à cette catastrophe naturelle.
La mission d'inspection mise en place après ces inondations a évalué à 56 millions d'euros - toutes catégories de collectivités locales confondues - le montant total des travaux éligibles aux subventions exceptionnelles versées par l'Etat au titre des biens non assurables des collectivités, et a proposé en conséquence une aide de l'Etat à hauteur de 17,7 M€.
Par ailleurs, concernant le FCTVA, un décret qui sera très prochainement signé, prévoit que les remboursements du FCTVA sur les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales à la suite des inondations du Var pourront intervenir dès l'année de la dépense au lieu d'intervenir dans l'année N+2.
Comme vous le constatez, l'Etat continue à soutenir concrètement votre département et ses collectivités territoriales.
Enfin, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur l'écrêtement des droits de mutation. En l'absence des données définitives, les dernières simulations réalisées indiquent que le Var ne serait contributeur qu'au titre du mécanisme sur stock. Le montant des droits de mutations par habitant dans le Var s'élèverait à 171 € en 2010, contre une moyenne nationale de 98 €. Le Var contribuerait donc à hauteur de 10 millions d'euros sur un total de ces droits estimé à 200 millions d'euros - contre 166 en 2009. Dans cette hypothèse, le Var conserverait donc le bénéfice de la reprise de ses droits de mutations à hauteur de 24 millions d'euros tout en participant aussi à ce mécanisme de solidarité envers les départements les plus pauvres soumis au dynamisme des dépenses sociales. »
