Josette Pons | Député de la 6ème circonscription du Var - Vice-Présidente du Conseil Général du Var - Site officiel

Clés Actu n°250 : 31 MAI 2011 : JOURNEE MONDIALE SANS TABAC

31/05/2011 - Documents

Retrouvez le Clés Actu numéro 250 daté du 31 mai 2011 sur le thème « 31 MAI 2011 : JOURNEE MONDIALE SANS TABAC » publié par le Porte-Parole du Gouvernement, François Baroin.

Les Chiffres

3 496 :
c'est le nombre de conseillers territoriaux qui succèderont aux quelques 6000 conseillers généraux et régionaux actuels.

40 000 :
c'est le nombre de femmes qui entreront dans les conseils municipaux grâce à l'abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes.

50 Milliards € :
c'est la progression des dépenses locales entre 2003 et 2007.

L'Essentiel

Le 20 octobre 2009, le Président de la République a lancé une réforme historique des collectivités territoriales afin d'en simplifier l'organisation, de renforcer la démocratie locale et l'attractivité de nos territoires. Après de nombreux rapports et un débat parlementaire particulièrement riche (197 heures de débat sur 30 jours, 2155 amendements déposés et 10 de procédure et une motion référendaire rejetée) le Parlement vient d'adopter définitivement le texte. Il s'articule autour de trois grands piliers : Réorganiser les collectivités autour de l'axe région/département et communes/intercommunalités et offrir la liberté de créer des métropoles et des communes nouvelles. Clarifier les compétences des collectivités avec la suppression de la clause de compétence générale qui créée des doublons et des dépenses inutiles. Renforcer la légitimité de la démocratie locale et simplifier les modalités de désignation des élus locaux avec la création des conseillers territoriaux.

Questions / Réponses

Une Exigence : Renforcer La Légitimité De La Démocratie Locale
Plus légitimes, les élus locaux seront aussi plus responsables. Ce sera le cas des délégués communautaires qui seront enfin désignés démocratiquement dans le cadre de l'élection municipale. C'est aussi le pari de la création du Conseiller territorial : des conseillers moins nombreux, mieux élus, assumant à la fois les compétences du Département et celles de la Région. Ils remplaceront en mars 2014 les 6 000 conseillers généraux et régionaux et seront élus tous les 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Ils seront 3496 qui seront élus dans le cadre des cantons. Une seule élection, c'est aussi un débat plus clair pour les Français sur l'ambition que Département et Région doivent partager. C'est le meilleur remède à l'abstention.

Une Méthode : La Concertation Et La Transparence
Jamais aucune réforme territoriale n'a fait l'objet d'une telle concertation : des rapports nombreux (BELOT, LAMBERT, Cour des Comptes) et un comité pluraliste dédié à la réforme, présidé par Edouard BALLADUR, ont largement permis l'expression de tous. La transparence et le débat public : le Gouvernement a travaillé en confiance avec le Parlement qui a très largement amendé le projet, notamment sur les compétences, sur la parité ou sur le mode de scrutin et les effectifs des futurs conseillers territoriaux. Au total, le débat parlementaire aura été particulièrement riche et dense : 197 heures de débat sur 30 jours, 2155 amendements déposés et 10 motions de procédure et 1 motion référendaire rejetées.

Un Objectif : Rendre Plus Lisible Et Efficace Notre Organisation Territoriale
En finir avec l'empilement des structures ! C'est le sens des « couples » Région/Département et commune/intercommunalité qui vont sortir renforcés de la réforme. Pour la première fois, les synergies et le travail en commun sont préférés au pré-carré et à la « bunkérisation » de chaque collectivité sur ses compétences. Par la création des métropoles et les communes nouvelles, les collectivités qui le souhaitent pourront fusionner, avec l'accord de leurs populations. Remettre de l'ordre dans les compétences. En abrogeant la clause de compétence générale pour les Régions et les Départements, qui permettait à une collectivité de s'occuper d'un domaine qui n'est pas forcément de son ressort, le Gouvernement a voulu supprimer les doublons qui créent de la confusion et entrainent des dépenses inutiles. En adoptant, 6 mois après l'élection, un schéma régional, ces collectivités devront préciser comment elles comptent travailler ensemble (délégations, mutualisation des services et de moyens...). Toutes les collectivités resteront toutefois compétentes pour soutenir le patrimoine, la culture et le sport, car ces politiques façonnent l'identité du territoire.

Pourquoi Réformer Les Collectivités Territoriales ?
Parce que l'architecture de notre organisation territoriale a été conçue initialement pour satisfaire aux nécessités de la gouvernance centralisée d'une France majoritairement rurale. C'était avant que l'Union européenne n'existe, et que la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 ne complète l'article 1er de la Constitution qui dispose que la France est « une République indivisible...[dont l']organisation est décentralisée ». Parce que cette architecture est aujourd'hui dépassée. La complexité croissante des procédures, l'empilement des structures, l'enchevêtrement des compétences, le labyrinthe des financements croisés sont les conséquences de ce millefeuille administratif devenu illisible. Parce que tous ces chevauchements institutionnels ont un coût. En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmentés deux fois plus vite que la richesse nationale. Parce que le contexte international et la situation des finances publiques nous interpellent tous : on ne peut plus avoir d'un côté un Etat qui se réforme et qui réalise des économies et de l'autre des collectivités dont les dépenses ont progressé de 50 milliards d'euros entre 2003 et 2007, soit 60 fois le budget de la jeunesse et des sports ! Aujourd'hui il est donc devenu indispensable d'adapter notre organisation territoriale aux réalités de notre temps tout en restant fidèle à notre héritage institutionnel. Cette réforme préserve ainsi l'esprit du modèle original d'administration locale développée au cours de notre histoire. Elle parachève un mouvement de décentralisation entamé il y a près de trente ans qui ne pouvait en rester à une simple succession de transferts de responsabilités.

Vrai/faux
La création du conseiller territorial entrainerait la disparition du département ou de la région : Faux, ni le département ni la région ne sont menacés par la réforme. Mais grâce au conseiller territorial, qui siègera au sein du conseil général et du conseil régional, nous verrons émerger un « couple département-région » plus efficace et plus complémentaire. La réforme ferait diminuer la parité : Faux, l'abaissement du seuil de scrutin de liste dans les communes permettra l'arrivée d'environ 40 000 femmes de plus dans les conseils municipaux mais aussi dans les intercommunalités compte tenu de la désignation des délégués communautaires par fléchage. Concernant l'élection des conseillers territoriaux, le durcissement des sanctions financières en cas de non-respect des objectifs de parité tend à responsabiliser les partis dans la désignation de leurs candidats. Les départements ruraux faiblement peuplés seront mieux représentés à l'échelon régional : Vrai, car avec un seuil minimum de 15 conseillers par département, les départements les plus faiblement peuplés seront mieux représentés au sein des conseils régionaux. D'une manière générale, l'élection des conseillers territoriaux dans le seul cadre cantonal créé un lien plus fort entre l'élu et son territoire, notamment rural. L'importance de l'intercommunalité justifie d'accroître la légitimité des conseils communautaires : Vrai, car les intercommunalités gèrent des budgets de plus en plus importants et exercent des compétences de plus en plus étendues. C'est pourquoi les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct par fléchage à partir des prochaines élections municipales de 2014. Les collectivités territoriales auront toujours un pouvoir d'initiative : Vrai, car si la réforme prévoit la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions pour leur conférer des compétences clairement identifiées, elle leur reconnait cependant une capacité d'initiative lorsqu'il existe un intérêt public local et qu'aucune autre personne publique n'est compétente pour intervenir.

Verbatim

Nicolas Sarkozy
"Les vraies réformes, les grandes réformes sont forcément douloureuses et difficiles".

Brice Hortefeux
"C'est la fin des caricatures, des postures et des contre-vérités. L'opposition a choisi la facilité de l'immobilisme. Le gouvernement et la majorité ont eu le courage de la réforme".